Conditions restaurants

Conditions applicables aux restaurants

Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026

1. Parties aux présentes Conditions

Les présentes Conditions applicables aux restaurants constituent un accord entre PrepStak Technologies Limited, société constituée en Ouganda sous le numéro d’immatriculation 80042719963846 (ci-après « PrepStak », « nous » ou « notre société »), et l’entreprise de restauration identifiée dans le compte d’organisation PrepOrder qui accepte les présentes Conditions (ci-après le « Restaurant » ou « vous »).

Le siège social de PrepStak et son adresse aux fins de signification sont les suivants :

Dubai, Makindye II, division de Makindye, Kampala, Ouganda

Vous pouvez contacter PrepStak au +256 709 802 259 ou à customer@prepiq.net.

La personne qui accepte les présentes Conditions pour le compte d’un Restaurant confirme qu’elle est autorisée à représenter cette entreprise et à l’engager. Les présentes Conditions s’appliquent à l’organisation du Restaurant et aux établissements qu’elle gère au moyen de PrepOrder. Le Restaurant doit veiller à ce que ses propriétaires, responsables et membres du personnel auxquels un accès est accordé les respectent.

2. PrepOrder et le rôle du Restaurant

PrepOrder est une place de marché et un ensemble d’outils numériques exploités par PrepStak. Le service aide les clients à découvrir des restaurants et leurs menus, à soumettre des commandes, à payer au moyen des modes de paiement proposés et à recevoir des nouvelles de leurs commandes. Il fournit également aux Restaurants des outils pour publier les informations de leur entreprise, gérer leurs menus et disponibilités, recevoir et traiter les commandes et consulter certaines informations commerciales. Lorsque l’intégration est activée pour le compte concerné, PrepOrder peut être relié à d’autres produits de PrepStak, notamment PrepIQ.

Le Restaurant est une entreprise alimentaire indépendante. Il fournit et vend directement ses plats au client. Lorsque le Restaurant accepte une commande, le contrat d’achat des plats est conclu entre le Restaurant et ce client. Le Restaurant est responsable des plats, de l’exactitude de sa fiche, de ses prix, de la préparation, de l’emballage, du retrait ou de la livraison, ainsi que des autres obligations applicables à sa vente.

PrepStak exploite la plateforme et peut transmettre les informations de commande, coordonner le traitement des paiements, fournir des communications avec les clients et mettre à disposition les relevés générés par la plateforme. Ces services ne font pas de PrepStak un restaurant, un fournisseur de nourriture ou le propriétaire des plats. PrepOrder ne fournit pas actuellement son propre service de livraison. Le Restaurant reste responsable de l’organisation et de l’exécution des livraisons qu’il propose.

Les présentes Conditions ne créent entre PrepStak et le Restaurant ni société, ni coentreprise, ni relation d’emploi, ni mandat général. Le Restaurant ne peut prétendre engager PrepStak, et PrepStak ne peut prétendre engager le Restaurant, sauf pour les fonctions de plateforme et de paiement décrites dans les présentes Conditions ou dans un accord écrit applicable.

3. Compte du Restaurant, habilitation et accès

Le Restaurant doit fournir des informations exactes concernant sa dénomination légale ou commerciale, ses coordonnées, ses établissements, ses heures d’ouverture, ses zones de service, ses licences et toute autre information demandée lors de l’intégration ou du fonctionnement continu du compte. Ces informations doivent rester à jour. Le Restaurant doit informer rapidement PrepStak de toute modification importante, de la fermeture d’un établissement, de l’expiration d’une licence, d’un changement de propriétaire ou de la cessation de son activité.

Seule une personne habilitée par le Restaurant peut accepter les présentes Conditions, gérer le compte de l’organisation, approuver les conditions commerciales, ajouter ou retirer des propriétaires ou modifier les coordonnées de paiement. Le Restaurant répond des actions des utilisateurs auxquels il accorde un accès. Il doit limiter cet accès aux membres du personnel qui en ont besoin, utiliser les contrôles de rôle et d’établissement disponibles dans PrepOrder, protéger les identifiants de connexion et retirer rapidement l’accès d’une personne qui n’en a plus besoin.

Le Restaurant doit informer rapidement PrepStak s’il soupçonne une utilisation abusive de son compte, un accès non autorisé, des coordonnées de paiement erronées ou un incident de sécurité lié au compte. PrepStak peut demander la vérification de l’entreprise, de son représentant ou de son compte de paiement avant d’activer ou de maintenir certaines fonctions.

4. Licences, activité légale et responsabilité concernant les plats

Le Restaurant est responsable de l’obtention et du maintien des immatriculations, permis, licences, autorisations et assurances nécessaires à son activité, à ses locaux, à son personnel, à la préparation des aliments et à leur vente. Il doit exercer son activité conformément aux lois applicables et aux instructions des autorités compétentes, notamment aux exigences applicables en matière de sécurité alimentaire, de santé publique, de protection des consommateurs, de fiscalité, d’emploi et de licences commerciales, y compris, lorsqu’elles s’appliquent, celles du Food and Drugs Act et du Public Health Act de l’Ouganda.

Le Restaurant est responsable de la qualité, de la sécurité, de la préparation, du stockage, de la manipulation, de l’emballage et de la remise en temps utile des plats. Il doit fournir des informations sincères et suffisamment claires concernant les plats, les portions, les ingrédients, les allergènes, les affirmations nutritionnelles ou alimentaires, les prix, la disponibilité, les promotions et toute restriction importante applicable à une offre. Il ne doit pas proposer un plat qu’il ne peut vendre légalement ou en toute sécurité, faire une affirmation qu’il ne peut justifier ni utiliser une description ou une image susceptible d’induire sensiblement le client en erreur.

Le Restaurant doit prendre des mesures raisonnables pour identifier et communiquer les informations relatives aux allergènes et aux exigences alimentaires, tenir ces informations à jour et veiller à ce que son personnel puisse répondre aux questions pertinentes des clients. Les fonctions de recherche, de recommandation ou d’intelligence artificielle de PrepOrder peuvent afficher des informations fournies par le Restaurant ou générées à partir de données de la place de marché. Elles ne remplacent pas l’obligation du Restaurant de confirmer la composition de ses plats et les conditions dans lesquelles ils peuvent être préparés en toute sécurité.

5. Fiches, menus, prix et offres

Le Restaurant contrôle les informations sur son entreprise et son menu qu’il soumet ou approuve pour affichage, sous réserve des exigences raisonnables de formatage, de sécurité, de modération et de fonctionnement de la plateforme. Avant de les rendre visibles aux clients, il doit vérifier le menu de chaque établissement, les noms et descriptions des articles, les prix, les options, suppléments, niveaux de stock, heures d’ouverture, modalités de retrait, possibilités de livraison et frais de livraison.

Le Restaurant doit rapidement indiquer qu’un article ou un établissement n’est plus disponible lorsqu’il ne peut pas traiter les commandes correspondantes. Il ne doit pas accepter une commande portant sur un article indisponible puis facturer au client un remplacement ou un supplément auquel celui-ci n’a pas consenti. Si un article commandé ne peut être fourni après la soumission de la commande, le Restaurant doit en informer le client au moyen des outils disponibles et suivre la procédure applicable en matière d’annulation, de remplacement et de remboursement.

Le Restaurant est responsable des conditions et de l’exactitude des promotions, réductions, lots et offres spéciales qu’il crée ou approuve. Il doit respecter une offre acceptée par un client pendant sa période de validité, sous réserve des conditions qui ont été communiquées et du droit applicable. Le financement d’une campagne, la répartition d’une réduction ou tout traitement commercial spécial ne s’applique que conformément aux paramètres de l’offre concernée ou à un accord commercial écrit.

Pour les offres et commandes électroniques, le Restaurant doit fournir les informations relatives à l’entreprise, aux produits, au prix, au paiement, à la livraison ou au retrait, au dossier de la transaction et aux remboursements que le droit applicable exige, notamment, le cas échéant, celles prévues par l’Electronic Transactions Act de 2011 de l’Ouganda. PrepOrder peut fournir des champs et des écrans destinés à afficher ces informations aux clients. Le Restaurant reste toutefois responsable de l’exactitude des renseignements qu’il transmet et du respect de ses propres obligations légales en tant que vendeur des plats.

6. Réception et traitement des commandes

Une commande indiquée comme soumise est une demande en attente de réponse du Restaurant ; elle ne signifie pas que le Restaurant l’a acceptée. Le Restaurant doit examiner les nouvelles commandes, accepter ou refuser chacune d’elles au moyen des outils de commande de PrepOrder et répondre dans le délai indiqué pour cette commande. Il doit garder ses appareils et ses coordonnées accessibles pendant les heures d’ouverture qu’il a déclarées afin de recevoir les notifications de commande.

Si le Restaurant ne répond pas avant la date limite affichée, PrepOrder peut laisser la commande expirer ou l’annuler et peut demander l’annulation ou le remboursement d’un paiement du client. Le Restaurant ne doit pas considérer une commande expirée ou annulée comme une autorisation de préparer ou de facturer les plats. S’il refuse une commande ou ne peut pas traiter une commande qu’il avait acceptée, il doit enregistrer fidèlement le motif et en informer rapidement le client.

Après avoir accepté une commande, le Restaurant doit préparer les articles convenus conformément aux détails de la commande et au délai ou aux modalités de traitement communiqués au client. Il doit rapidement avertir le client si un retard important, un problème de stock, la fermeture d’un établissement ou tout autre événement compromet le traitement. Toute substitution, modification de prix ou autre modification importante nécessite l’accord du client obtenu par un moyen disponible. Le Restaurant doit conserver les relevés et justificatifs raisonnablement nécessaires pour répondre aux questions concernant l’acceptation, la préparation, la remise, la livraison, l’annulation ou une réclamation.

7. Retrait et livraison organisée par le Restaurant

Le Restaurant ne doit proposer le retrait ou la livraison que dans les établissements et aux horaires auxquels il est raisonnablement en mesure d’assurer le service. Pour le retrait, il est responsable de la préparation de la commande, de son identification correcte, de son maintien dans des conditions appropriées et de sa remise au client ou à une personne autorisée, au lieu indiqué et selon les modalités de retrait communiquées.

Lorsque le Restaurant propose la livraison, il l’organise et l’exécute lui-même. Il est responsable du choix et de la gestion du personnel de livraison, de la transmission d’informations exactes sur la livraison, de la protection de la commande pendant le transport, de la communication des retards importants et de la remise au bon client ou destinataire. PrepOrder n’envoie pas ses propres livreurs et ne garantit aucun délai de livraison. Le Restaurant doit tenir à jour les frais et zones de livraison qu’il publie.

Le Restaurant doit utiliser les statuts de commande et les outils de communication de manière exacte et rapide. Le statut « prête », « retirée », « en cours de livraison », « livrée » ou « terminée » doit correspondre à ce qui s’est réellement passé. Lorsque cela est possible, le Restaurant doit conserver une preuve raisonnable de la remise ou de la livraison. Si le client est injoignable, ne se présente pas au retrait ou fournit une adresse incomplète, le Restaurant doit utiliser les moyens de contact et d’assistance disponibles et suivre la Politique « Remboursements, annulations et problèmes de commande » destinée aux clients ainsi que le droit applicable.

8. Réclamations, annulations et remboursements

Le Restaurant doit répondre rapidement et de bonne foi aux réclamations d’un client et à toute demande d’information concernant ses plats, une commande acceptée, le retrait, la livraison ou un débit. Lorsqu’il est invité à examiner une réclamation, il doit fournir des renseignements exacts à PrepStak et coopérer pour déterminer ce qui s’est passé.

La Politique de remboursement, d’annulation et de problèmes de commande destinée aux clients décrit la procédure standard de la plateforme. Elle ne dégage pas le Restaurant de sa responsabilité à l’égard d’un problème causé par ses propres actes ou omissions et ne réduit aucun droit du client prévu par le droit applicable. Selon le cas et le droit applicable, la solution peut consister à corriger une commande, remplacer un article, annuler la commande, effectuer un remboursement total ou partiel ou fournir une autre solution légale.

Une annulation, un remboursement, une annulation de paiement ou une contestation peut modifier le montant finalement dû au Restaurant ainsi que la commission associée à la commande. Les relevés de commande et les informations financières de PrepOrder présentent les ajustements applicables. Le Restaurant ne doit pas percevoir séparément une seconde fois une somme déjà payée par PrepOrder, sauf si le client a clairement accepté ce paiement et que celui-ci est correctement enregistré.

9. Commission, comptabilisation des commandes et versements

Le taux de commission applicable au Restaurant est le taux en vigueur indiqué pour son organisation dans les informations financières de PrepOrder ou fixé dans un accord commercial accepté par les deux parties. Le taux standard de repli de la plateforme est de 10 % lorsqu’aucun taux propre à l’organisation ni aucun autre taux configuré ne s’applique. La commande enregistre le taux applicable au moment où elle est passée ; une modification ultérieure du taux ne change pas celui enregistré pour une commande antérieure. PrepStak avisera le Restaurant de toute modification importante du taux avant son application aux nouvelles commandes.

La commission est calculée sur le montant facturé pour les plats, après prise en compte des ajustements applicables à la commande, et exclut les frais de livraison du Restaurant indiqués séparément. Les frais de livraison perçus pour le compte d’un Restaurant lui sont reversés et ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission. Les remboursements ou autres ajustements peuvent réduire ou annuler le montant comptabilisé pour une commande.

La réussite d’un paiement du client ne signifie pas à elle seule que la vente est terminée ni que le versement est immédiatement disponible. PrepOrder comptabilise les gains du Restaurant lorsqu’une commande est marquée comme terminée dans le flux de commande. Les gains relatifs à une commande terminée sont normalement soumis à un délai de règlement de 24 heures avant de pouvoir être inclus dans un versement, sauf si une autre période est communiquée au Restaurant ou si un contrôle légal, un remboursement, un litige, une suspicion de fraude ou un problème avec un prestataire de paiement justifie une retenue temporaire. Le fait qu’un solde soit disponible ne signifie pas qu’un transfert a déjà été lancé ou reçu.

Les versements sont envoyés au compte de paiement enregistré pour le Restaurant, au moyen du mode disponible pour le compte. PrepStak peut traiter un versement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement configuré ou d’une procédure opérationnelle de versement. Le délai qui suit l’éligibilité dépend du calendrier des versements, des vérifications nécessaires, du prestataire de paiement, du réseau bancaire ou de monnaie mobile, de l’exactitude des coordonnées de paiement et de tout contrôle raisonnablement requis. Le Restaurant doit maintenir ses coordonnées de paiement à jour et corriger rapidement toute information à l’origine d’un paiement refusé ou retourné. Les informations financières de PrepOrder présentent les gains par commande, les commissions, les soldes en attente, les soldes disponibles et les versements enregistrés.

Le Restaurant est responsable de ses propres impôts, licences, factures, reçus et autres obligations fiscales liées à ses ventes de plats et à son activité. PrepStak est responsable de ses propres obligations fiscales concernant les services et frais qu’elle fournit. Chaque partie fournira les relevés ou renseignements dont l’autre peut raisonnablement avoir besoin pour rapprocher une transaction ou respecter une obligation légale de déclaration.

10. Informations concernant les clients et confidentialité

Le Restaurant peut recevoir des informations sur un client, par exemple son nom, ses coordonnées, son adresse de livraison, les détails de sa commande ou ses instructions, uniquement afin de recevoir, préparer, livrer ou remettre une commande, de répondre au client, de résoudre un problème de commande ou de respecter une obligation légale. Il doit utiliser ces informations uniquement à ces fins, les protéger contre tout accès ou toute divulgation non autorisés et ne pas les utiliser pour du marketing indépendant ou une autre finalité sans rapport, sauf s’il dispose d’un fondement juridique distinct et a donné les avis ou obtenu les consentements requis.

Le Restaurant doit limiter l’accès aux informations des clients aux membres du personnel qui en ont besoin pour la commande, les conserver uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire et autorisée par la loi, et supprimer de manière sécurisée les copies dont il n’a plus besoin. Il doit informer rapidement PrepStak de toute perte, divulgation non autorisée ou utilisation abusive présumée d’informations concernant un client et liée à PrepOrder. Chaque partie doit respecter les obligations qui lui incombent au titre de la Loi ougandaise de 2019 sur la protection des données et de la vie privée et des autres lois applicables en matière de confidentialité. La Politique de confidentialité de PrepOrder décrit les traitements effectués par la plateforme ; elle ne remplace pas les propres obligations du Restaurant.

11. Contenu du Restaurant et éléments de la plateforme

Le Restaurant reste propriétaire de son menu, de ses informations commerciales, de ses photographies, de ses logos et des autres contenus dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à utiliser. Il accorde à PrepStak une autorisation non exclusive, mondiale et libre de redevance, pendant la période d’utilisation du contenu sur PrepOrder, pour héberger, conserver, reproduire, redimensionner, mettre en forme, afficher et distribuer ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation, à la maintenance, à la sécurisation et à la promotion des fiches du Restaurant et de la place de marché PrepOrder. PrepStak peut autoriser ses prestataires de services et les intégrations activées de produits PrepStak à utiliser le contenu à ces fins. Cette autorisation ne transfère pas la propriété du contenu du Restaurant.

Le Restaurant confirme qu’il détient les droits et autorisations nécessaires pour soumettre son contenu et accorder cette autorisation. Il ne doit pas téléverser de contenu qui porte atteinte aux droits d’une autre personne, est illégal ou trompeur, est confidentiel sans autorisation ou contient des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires au service. PrepStak peut retirer ou limiter un contenu si elle estime raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions, le droit applicable ou les droits d’un tiers.

PrepStak ou ses concédants de licence sont propriétaires du nom PrepOrder, du logiciel, de la conception de la plateforme, des outils, des analyses et des autres éléments de la plateforme. Le Restaurant reçoit une autorisation limitée et non transférable d’utiliser ces éléments par l’intermédiaire de son compte pour gérer sa participation à PrepOrder. Il ne doit pas les copier, les revendre, en faire de l’ingénierie inverse, en faire un usage abusif ou les exploiter commercialement sans autorisation.

12. Disponibilité de la plateforme et restrictions du compte

PrepStak s’efforce de maintenir un service utile et sécurisé, mais ne garantit pas que PrepOrder fonctionnera sans interruption ni que toutes ses fonctions seront toujours disponibles. PrepStak peut maintenir, mettre à jour, modifier ou interrompre une fonction, une intégration, un mode de paiement ou un composant technique pour des raisons opérationnelles, de sécurité, juridiques ou commerciales. Dans la mesure du possible, PrepStak avisera le Restaurant d’une modification importante qui le concerne.

PrepStak peut limiter ou suspendre un compte, une fiche, un établissement ou une fonction lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de répondre à une suspicion de violation de la loi, à un risque lié à la sécurité alimentaire, à une fraude, à un risque de sécurité, à des informations commerciales ou de paiement inexactes, à une somme impayée, à des manquements répétés dans le traitement des commandes acceptées, à une utilisation abusive des informations des clients, à une perturbation de la plateforme ou à une violation grave des présentes Conditions. Le cas échéant, PrepStak indiquera au Restaurant le motif de la restriction et les mesures qu’il peut prendre pour rétablir l’accès. Le présent article n’empêche pas une restriction urgente nécessaire à la protection des clients, des Restaurants, de la plateforme ou au respect de la loi.

Le Restaurant peut cesser d’accepter de nouvelles commandes, demander le retrait de sa fiche ou demander la fermeture de son compte en contactant PrepStak. Avant la fermeture, il doit terminer ou résoudre correctement les commandes acceptées, les réclamations des clients, les remboursements en attente et les autres obligations liées à des commandes antérieures. Tout solde ou versement en attente reste soumis au rapprochement des comptes, aux ajustements valides, aux vérifications et au droit applicable.

13. Modifications des présentes Conditions

PrepStak peut mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions de PrepOrder, des opérations des Restaurants, des modalités de paiement ou de versement, des exigences de sécurité ou du droit applicable. La date d’entrée en vigueur affichée désigne la version applicable. PrepStak avisera le Restaurant de toute modification importante et, lorsque cela est nécessaire, demandera à un représentant habilité d’accepter les Conditions révisées avant la poursuite de sa participation ou l’acceptation de nouvelles commandes sous les conditions modifiées.

Une modification du taux de commission ou d’un autre montant commercial ne s’applique qu’à compter de la date indiquée dans l’avis ou l’accord commercial accepté et ne modifie pas les conditions enregistrées pour une commande antérieure. Si le Restaurant n’accepte pas une modification importante, il peut cesser d’accepter de nouvelles commandes et demander la fermeture de son compte, sous réserve de la résolution des commandes et obligations déjà contractées.

14. Responsabilité et droits prévus par la loi

Chaque partie est responsable de ses propres déclarations, actes, omissions et obligations. Le Restaurant est responsable de son activité alimentaire, de ses ventes de plats, de ses fiches, de son personnel, de la préparation et de l’exécution des commandes. PrepStak est responsable des services de plateforme qu’elle fournit. Aucune partie ne garantit les actes ou engagements de l’autre.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité, une obligation, un recours ou un droit lorsque le droit applicable n’autorise pas une telle exclusion ou limitation. Si une disposition ne peut légalement s’appliquer à un Restaurant ou à une transaction donnés, elle ne s’appliquera que dans la mesure autorisée et les autres dispositions resteront en vigueur.

15. Droit applicable et coordonnées

Les présentes Conditions sont régies par le droit ougandais. Tout litige relève de la compétence des juridictions ougandaises compétentes, sous réserve de toute règle impérative applicable.

Pour toute question concernant l’intégration d’un Restaurant, un compte, une commande, un versement ou les présentes Conditions, contactez PrepStak Technologies Limited au +256 709 802 259 ou à customer@prepiq.net. Le siège social de la société et son adresse aux fins de signification sont Dubai, Makindye II, division de Makindye, Kampala, Ouganda.